Contrôle des structures
Constitution et dépôt d’un dossier d’autorisation d’exploiter, contestation d’un arrêté préfectoral Le cabinet vous guide dans vos démarches et vos recours administratifs
Pourquoi le contrôle des structures agricoles est incontournable
La règlementation relative au contrôle des structures a pour but de réguler l’accès à l'exploitation du foncier agricole pour toute opération d’installation, d’agrandissement ou de regroupement d’exploitations et en fonction de conditions liées à la superficie exploitée, à la capacité professionnelle agricole ou encore à la pluriactivité.
Le code rural prévoit également un régime de déclarations sous certaines conditions s'agissant des biens de famille.
Le défaut d'autorisation d'exploiter peut entrainer la nullité du bail rural et expose à des sanctions administratives.
Les interventions du cabinet en matière de contrôle des structures
Déterminer si une opération est soumise à autorisation d’exploiter
Le cabinet analyse chaque projet (installation, agrandissement, réunion d'exploitation, apport en société, dissolution...) afin d’identifier si une autorisation est requise au titre de la réglementation.
Cette étape permet d’éviter les irrégularités et les risques qui en découlent.
Constitution et dépôt du dossier d’autorisation d’exploiter
Le cabinet prépare le dossier complet à destination de la Direction Départementale des Territoires compétente (DDT).
Il veille au respect des critères légaux (surface, seuils régionaux, règles de priorité) et accompagne l’exploitant dans les échanges avec l’administration.
Contestation d’un refus ou d’un arrêté préfectoral
En cas de refus d’autorisation, le cabinet assiste les exploitants afin de contester la décision prise par le Préfet devant le tribunal administratif.
Il défend les intérêts des agriculteurs face aux décisions préfectorales jugées infondées.
Une méthode juridique pour sécuriser les projets agricoles
- audit préalable : analyse du projet et vérification de la réglementation applicable ;
- accompagnement administratif : préparation du dossier et suivi auprès de la préfecture ;
- défense contentieuse : représentation devant le tribunal administratif.
Qu’est-ce que le contrôle des structures des exploitations agricoles ?
Le contrôle des structures est un dispositif légal qui encadre l’accès à l'exploitation du foncier agricole.
Cette règlementation impose, pour certaines opérations (installation, agrandissement, regroupement, modifications sociétaires), d’obtenir une autorisation d’exploiter délivrée par la Préfecture.
Ce mécanisme vise à maintenir l’équilibre entre les exploitations, à favoriser l’installation de jeunes agriculteurs et à limiter les situations de concentration excessive.
Quelles opérations agricoles nécessitent une autorisation d’exploiter ?
Plusieurs types d’opérations sont concernés :
- installation d’un nouvel exploitant agricole
- agrandissement d’une exploitation au-delà des seuils fixés par arrêté préfectoral
- regroupement ou réunion d’exploitations
- modifications sociétaires
La nécessité d'obtenir une autorisation d'exploiter s'apprécie en fonction de la superficie exploitée, de la situation du demandeur, de sa capacité professionnelle agricole ou encore de sa pluriactivité.
Comment obtenir une autorisation d’exploiter agricole ?
L’exploitant doit déposer un dossier de demande d'autorisation d'exploiter auprès de la Direction Départementale des Territoires territorialement compétente, laquelle instruit la demande et consulte la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA).
Le délai d'obtention d'une autorisation d'exploiter varie de 4 à 6 mois en fonction des situations.
La décision préfectorale repose sur le respect des ordres de priorité fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Consulter un avocat en droit rural permet de déterminer la règlementation applicable à votre situation afin d'offir les meilleures conditions à l'aboutissement de votre projet.
Que faire en cas de refus d’autorisation d’exploiter ?
Lorsqu’un refus est notifié, plusieurs recours sont possibles :
- recours gracieux auprès de la préfecture pour demander une révision de la décision
- recours hiérarchique auprès du ministre de l'Agriculture
- recours contentieux devant le tribunal administratif pour contester la légalité de l’arrêté préfectoral
Le cabinet défend les exploitants en démontrant l’inexactitude des motifs de refus ou la violation des priorités fixées par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
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