Politique agricole commune
Éligibilité aux aides PAC, Conformité avec la règlementation PAC, recours contre une décision de suppression ou de refus d’aides : le cabinet vous accompagne en Conseil et en Contentieux
Pourquoi la politique agricole commune est un enjeu majeur pour les exploitants
L'éligibilité aux aides PAC est conditionnée au respect de critères stricts, notamment s'agissant du statut de l'agriculteur actif depuis la réforme de la PAC en 2023.
Une non conformité ou une sanction administrative peuvent entraîner la perte des aides et entraîner des difficultés financières pour les exploitations.
Les interventions du cabinet en matière de Politique Agricole Commune
Éligibilité et conditionnalité des aides pour les exploitations agricoles
Lors de modifications juridiques de l'exploitation, notamment sociétaires, le cabinet s'assure de l'éligibilité de l'exploitation aux aides PAC et à l'activitation des droits à paiement de base.
Recours contre les décisions administratives liées aux aides PAC
En cas de refus d’attribution, de suppression ou de réduction des aides, le cabinet introduit des recours devant le tribunal administratif.
Une méthode juridique pour sécuriser l’accès aux aides PAC
- analyse préalable : vérification des conditions d’éligibilité et des obligations réglementaires
- défense contentieuse : recours gracieux et/ou contentieux devant le tribunal administratif
Quelles sont les conditions d’éligibilité aux aides pac en 2025 ?
Les aides pac sont conditionnées au respect de plusieurs critères :
- éligibilité : être un agriculteur actif au regard de la règlementation européenne et du code rural
- écorégimes : adoption de pratiques agricoles durables (rotation des cultures, couverture des sols, maintien des prairies permanentes)
- conditionnalité sociale et environnementale : respect des normes européennes en matière de bien-être animal, environnement et sécurité au travail
- surfaces éligibles : seules les parcelles répondant aux critères définis par la réglementation peuvent ouvrir droit aux aides
L’avocat en droit rural assiste les exploitants dans la vérification de ces critères pour maximiser leur éligibilité.
Comment contester une décision de suppression ou de réduction des aides PAC ?
Lorsqu’une DDT décide de réduire ou supprimer des aides, plusieurs recours existent :
- recours gracieux auprès de l’administration pour réexaminer la décision
- recours hiérarchique auprès du ministère de l’agriculture
- recours contentieux devant le tribunal administratif
Le cabinet prépare les arguments juridiques et techniques pour démontrer la régularité de la situation de l'exploitation dans la perspective d'obtenir le rétablissement et le paiement des aides.
Quelles irrégularités fréquentes entraînent des sanctions PAC ?
Parmi les irrégularités les plus courantes :
- non conformité avec la règlementation définissant l'agriculteur actif
- déclarations incomplètes ou erronées lors de la télédéclaration
- non-respect des obligations environnementales (jachères, bandes enherbées, rotation)
- incohérences entre les surfaces déclarées et les surfaces constatées par satellite
A quel horizon est prévu la prochaine réforme de la PAC ?
La Commission européenne a présenté en Juillet 2025 sa proposition de réforme de la PAC pour les années 2028 à 2034.
Les négociations ont débuté avec les États membres et le Parlement européen et dureront environ deux ans avant l'adoption définitive du prochain texte.
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