SAFER
Champ d'application et contestation du droit de préemption de la SAFER, régime de déclaration et d'autorisation relatif à la cession de parts sociales d'une société agricole, application de la loi Sempastous : le cabinet vous assiste en Conseil et en Contentieux
La place de la SAFER dans le droit rural
Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) disposent de prérogatives étendues pour encadrer et réguler le marché foncier agricole.
Elles peuvent exercer un droit de préemption lors de la vente de terres ou de parts sociales, mais aussi intervenir dans des acquisitions amiables.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sempastous (2023), leur rôle s’est renforcé dans le contrôle des cessions de parts de sociétés agricoles détenant ou exploitant du foncier.
Les interventions du cabinet face aux prérogatives de la SAFER
Conseil et anticipation du droit de préemption
Le cabinet analyse chaque projet de vente (terres, bâtiments, parts sociales) afin d’identifier le champ d'intervention de la SAFER.
Il accompagne vendeurs et acquéreurs dans la réalisation des démarches en lien avec les missions de la SAFER.
Contentieux liés aux décisions de la SAFER
En cas de préemption ou de rétrocessions contraires aux missions légales de la SAFER, le cabinet défend les intérêts du propriétaire vendeur ou de l’acquéreur évincé devant le Tribunal Judiciaire.
Application de la loi Sempastous
Toute cession de parts sociales de sociétés agricoles doit être notifiée à la SAFER via un portail dédié.
La notification à la SAFER dépend soit du régime de déclaration préalable et concerne toutes les cessions de parts sociales des sociétés exploitant ou détenant du foncier agricole ou du régime d'autorisation mis en place par la loi SEMPASTOUS.
S'agissant du régime d'autorisation, la SAFER instruit le dossier pour le compte du Préfet qui autorisera ou refusera l'opération projetée.
Le cabinet accompagne ses clients dans ces démarches, vérifie la conformité du dossier et conteste, le cas échéant, les décisions de refus ou de blocage.
Une méthode juridique adaptée aux enjeux fonciers
- audit préalable : analyse du projet de cession et du régime concerné par l'opération envisagée
- mise en œuvre d’une stratégie : sécurisation des actes, négociations avec la SAFER
- défense en justice : représentation devant le Tribunal Judiciaire en cas de contentieux
Qu’est-ce que le droit de préemption de la SAFER en droit rural ?
La SAFER dispose d’un droit prioritaire pour acheter des terres agricoles ou des parts sociales lors d’une cession.
Ce mécanisme vise à réguler le marché foncier et notamment à favoriser l’installation d’agriculteurs.
Il s’applique aux ventes de foncier, mais également en cas de cession de 100% des parts sociales d'une société ou d'un groupement détenant et/ou exploitant du foncier agricole.
Le vendeur ou l’acquéreur évincé peuvent contester l’exercice de ce droit devant le tribunal judiciaire s’il estime la décision infondée.
Dans quels cas la SAFER peut-elle exercer son droit de préemption ?
La SAFER peut préempter dans plusieurs hypothèses :
- vente de terres agricoles ou de bâtiments à usage agricole
- cession de 100 % des parts sociales de sociétés ou de groupements détenant et/ou exploitant du foncier agricole
Elle doit justifier cette préemption par la poursuite des objectifs légaux fixés par le code rural (installation d’agriculteurs, lutte contre la spéculation foncière ...) .
Un avocat vérifie si ces conditions sont respectées.
Comment contester une décision de préemption de la SAFER ?
Le propriétaire ou l’acquéreur évincé peut saisir le Tribunal Judiciaire pour :
- contester la régularité de la décision de préemption (motivation, délais, procédure)
- demander l’annulation de la décision si la SAFER ne respecte pas ses missions légales
- discuter le prix fixé
Le recours à un avocat spécialisé permet d’élaborer une stratégie contentieuse efficace.
Quelles sont les obligations liées à la loi Sempastous pour les exploitants agricoles ?
La loi Sempastous a mis en place un régime d'autorisation préfectorale de certaines opérations de cession de contrôle d'une société ou d'un groupement agricole détenant et/ou exploitant du foncier agricole.
Le régime d'autorisation s'apprécie en fonction de l'opération concernée, du bénéficiaire de la prise de contrôle et de la superficie exploitée.
La SAFER instruit ces dossiers pour le compte de la Préfecture , laquelle peut refuser l'opération ou l'accepter sous conditions de réalisations de compensations foncières si elle considère qu’elle porte atteinte à l’équilibre foncier local.
Le cabinet accompagne les exploitants dans la préparation des demandes d'autorisation et dans la contestation des décisions de refus.
.svg)