Entreprises et sociétés agricoles
Installation, association, restructuration, conflits entre associés ou transmission de l'exploitation Le cabinet vous assiste de la rédaction des actes jusqu’aux procédures éventuelles
Enjeux juridiques et fiscaux : anticiper et sécuriser
La création, le développement et la transmission d’une exploitation agricole s’accompagnent de choix déterminants.
De l'installation à la cession de l'exploitation, une association, la reprise d'une exploitation, la restructuration et le développement de l'activité agricole, la transmission de l'exploitation : chaque étape comporte des enjeux juridiques et fiscaux qu’il est essentiel d’anticiper et de sécuriser.
Un accompagnement juridique à chaque étape de la vie de l'exploitation
Installation, association, reprise d'une exploitation agricole
Choisir la forme de société adaptée à votre situation juridique et fiscale , construire une association pérenne, réussir et sécuriser une reprise d'exploitation : le cabinet vous conseille et rédige les actes nécessaires ( statuts de société, pacte d'associés et tout acte juridique en lien avec le droit des sociétés agricoles).
Développement et restructuration de l'activité et de l'exploitation agricole
Accompagner et structurer le développement d'une activité accessoire (ETA, négoce ...), optimiser et sécuriser le statut social et fiscal du chef d'entreprise, anticiper et organiser la transmission d'une activité : le cabinet intervient et répond à l'ensemble de vos objectifs du Conseil à la rédaction des actes juridiques.
Conflits entre associés
En cas de départ d'un associé ou de désaccord, le cabinet vous accompagne de la négociation des conditions entourant le départ d'un associé à la signature des actes de retrait en privilégiant la démarche amiable.
Lorsque celle-ci est impossible, le cabinet défend vos intérêts devant les juridictions compétentes.
Cession et transmission de l'exploitation
De l'identification du repreneur à la perception du prix, le cabinet vous accompagne à chaque étape de la transmission de l'exploitation en appliquant une approche globale traitant les enjeux humains, juridiques, sociaux et fiscaux liés à la transmission de l'exploitation.
Le cabinet assure l'ensemble des phases relatives à la cession de l'exploitation : audit préalable (transmission du foncier, contrats en cours, fiscalité ) , construction du schéma de cession, réalisation et dépôt des autorisations administratives préalables et rédaction des actes de cession.
Entreprises agricoles en difficultés
Lorsqu’une exploitation rencontre des difficultés économiques, le cabinet assiste l'exploitant dans la mise en place d'outils et/ou d'une procédure collective en fonction de la situation : négociation avec les créanciers, ouverture d'un mandat ad'hoc, d'un règlement amiable agricole, d'une sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire.
Une méthode claire et adaptée à votre projet
- écoute de vos attentes et de vos besoins : construire ensemble un accompagnement sur mesure
- analyse de la situation : audit de la structuration juridique et fiscale de l’exploitation, lecture et analyse des statuts, des baux et des contrats en cours
- mise en œuvre de solutions : accompagnement à la négociation, réalisation des démarches administratives, rédaction d'actes ;
- défense des intérêts : représentation en précontentieux et contentieux devant les juridictions compétentes
Quelles sont les étapes d’une cession d’exploitation agricole ?
La cession d’une exploitation agricole se déroule en plusieurs étapes clés destinées à la sécuriser :
- préparation et lettre d’intention : un document initial fixe les grandes lignes de la cession (prix envisagé, calendrier, conditions suspensives)
- audit préalable : analyse des baux ruraux, des actifs mobiliers et immobiliers, des dettes et de la situation comptable et fiscale de l’exploitation
- rédaction d'un protocole d'accord sous conditions suspensives : signature d’un protocole d’accord sous conditions suspensives (obtention de l'autorisation d'exploiter, du financement bancaire , de l'autorisation préfectorale en application de la loi SEMPASTOUS...)
- transfert de propriété et paiement du prix : rédaction de l'acte définitif de cession et versement du prix
Se faire accompagner par un avocat permet de sécuriser et de réussir la cession de votre exploitation dans un cadre clair et établi en amont.
Comment anticiper la transmission d’une exploitation agricole ?
Anticiper permet de faciliter la transmission tant sur les aspects humains (notamment en prévenant et en évitant les conflits familiaux) que sur les aspects juridiques et fiscaux :
- choix du mode de transmission : cession à titre onéreux, donation-partage, apport en société… chaque option entraîne des conséquences différentes
- organisation patrimoniale : répartition des biens entre les héritiers, gestion des indivisions, transmission du foncier en jouissance et en propriété
- optimisation fiscale : recherche des dispositifs spécifiques d'abattement ou d'exonération en fonction du mode de transmission ( Plus-values de cession , Pacte Dutreil ... )
- préparation juridique : anticipation des autorisations d’exploiter, mise en conformité de la structuration juridique de l'exploitation (mise en société, apport à une société holding ...)
Le rôle de l’avocat est d’élaborer une stratégie adaptée à la situation familiale et économique et d’éclairer l’exploitant sur les conséquences de chaque choix.
Que faire en cas de séparation entre associés au sein d'une exploitation agricole ?
Une séparation entre associés peut avoir des conséquences lourdes sur la continuité de l’exploitation :
- négociation amiable : négociation et organisation des conditions de retrait de l'associé sortant ( prix des parts sociales, modalités de paiement, conditions liés à l'activité ...)
- gestion du foncier : devenir des baux ruraux
- rédaction d'un protocole d'accord transactionnel : mettre un terme au litige né ou à naître au moyen d'un accord faisant apparaître des concessions réciproques négociées entre les parties
- recours judiciaire : si aucun accord n’est trouvé, le tribunal peut être saisi pour statuer sur le retrait d’un associé, une demande de dissolution ou encore le règlement d’un conflit sur la répartition des bénéfices
L’accompagnement d'un avocat vise à protéger l’exploitation et à sécuriser les intérêts de chacun tout en évitant une paralysie de l’activité.
Comment gérer une procédure collective agricole ?
Les procédures collectives agricoles obéissent à des règles spécifiques prévues par le code rural :
- déclaration de cessation des paiements : l’exploitant doit saisir le tribunal compétent lorsqu’il ne peut plus faire face à son passif exigible
- ouverture d’une procédure adaptée : sauvegarde agricole, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire selon la gravité de la situation
- négociation avec les créanciers : mise en place d’un plan d’apurement des dettes ou recherche d’accords amiables
- protection de l’exploitation : possibilité de maintenir l’activité pendant la procédure afin de préserver l’outil de travail
- intervention de l’avocat : assistance dans la constitution du dossier, représentation devant le tribunal, défense des intérêts de l’exploitant face aux créanciers et aux organismes publics
L’objectif est de trouver la meilleure issue possible pour limiter les pertes, préserver l’activité agricole et, si possible, permettre une continuité de l’exploitation.
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